CONDITIONS GENERALES DE VENTE – UN AMOUR DE TILLEUL
En vigueur au 01/09/2023
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants :
-Prestations de services d’accompagnements individuels lors d’accompagnement en tant qu’accompagnante périnatale.
-Prestations de services d’accompagnements collectifs lors d’ateliers, cercles de parole, cafés parents, retraites, conférences, évènements.
-De la vente à distance de produits numériques.
tels que proposés par le Prestataire aux Clients sur le site www.unamourdetilleul.fr.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.unamourdetilleul.fr. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.unamourdetilleul.fr et prévaudront sur toute autre document.
En prenant contact avec le Prestataire et en réservant une prestation, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées, sans restriction ni réserve.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Association Un Amour de Tilleul,
SIREN 924095169
30 grande rue 77440 Tancrou, France
Mail : unamourdetilleul@gmail.com
Téléphone : +33 (0)7 700 881 702
Assureur responsabilité civile professionnelle :
ARTICLE 2 – PRIX
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.unamourdetilleul.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, TTC (TVA non applicable – article 293B du CGI).
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site www.unamourdetilleul.fr. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas la participation aux frais de déplacement, applicable lorsque le prestataire se déplace au-delà de 30km autour de Tancrou 77440, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Toute prestation de services, lorsque son prix est supérieur ou égal à 25€ (TVA comprise), fera l’objet d’une facture. En dessous de ce montant, la remise d’une facture est facultative.
Certaines commandes peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 30 jours après leur établissement.
ARTICLE 3 – COMMANDES
Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.unamourdetilleul.fr les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
La réservation d’un service individuel ou collectif peut se faire par téléphone ou par e-mail. Le paiement de la prestation confirme le rendez-vous et peut être demandé au minimum 48h avant la prestation, voire au moment de la réservation pour les ateliers collectifs, les cercles de parole et les évènements,
(via une plateforme de paiement).
Les bons cadeaux sont valables pour la durée indiquée sur le bon. Ils ne sont ni repris, ni remboursés même en cas de dépassement de la date de validité. Ils pourront être remis en mains propres ou être envoyés par mail à l’adresse indiquée lors de la commande.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.unamourdetilleul.fr, par email ou par téléphone, constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : en espèces, par chèque, par Paypal ou par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.unamourdetilleul.fr.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Toute séance commencée est due.
Le prestataire et le client s’engagent mutuellement à être présents et disponibles à la date et heure prévues de la prestation. En cas de retard du fait du client, le prestataire tentera de le contacter ou attendra le client pendant 15 minutes maximum. La consultation pourra alors se faire mais sans rattrapage du temps perdu. Au-delà de 15 minutes de retard, le rendez-vous sera considéré comme manqué du fait du client et aucun échange ni remboursement ne sera effectué.
En cas d’annulation de la part du client, (par téléphone, sms ou e-mail) plus de 48h avant la prestation, de nouveaux créneaux lui seront proposés pour reprogrammer le rendez-vous.
En cas d’annulation de la part du client, (par téléphone, sms ou e-mail) moins de 48h avant le rendez-vous, la prestation sera considérée comme due, devra être payée dans son intégralité et aucun remboursement ne sera effectué.
Dans le cas où le rendez-vous ne pourrait être assuré par le prestataire, ce dernier s’engage à prévenir le client le plus tôt possible et à proposer un nouveau rendez-vous ou un remboursement.
ARTICLE 5 – FOURNITURE DES PRESTATIONS
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
-Prestations de services d’accompagnements individuels : la date d’exécution de la prestation est définie à l’avance ou convenue d’un commun accord entre l’acheteur et le vendeur.
-Prestations de services d’accompagnements collectifs lors d’ateliers, cercles de parole, cafés parents, retraites, conférences, évènements. : les dates sont déterminées à l’avance et affichées sur le site ainsi que les réseaux sociaux. Le prestataire se réserve le droit de les modifier et s’engage à prévenir tous les participants dans un délai raisonnable.
-Vente à distance de produits numériques : la vente est conclue immédiatement et le produit est délivré automatiquement à l’acheteur.
L’accompagnement en tant qu’accompagnante périnatale (Doula) est non-médical et ne peut en aucun cas remplacer un suivi médical.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Il ne pourra pas être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés par l’accès à ses services et ses produits. Les services et produits du prestataire concernent les domaines du service à la personne et du bien-être. Ils ne visent en aucun cas à remplacer une consultation ou un suivi médical.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
ARTICLE 6 – DROIT DE RETRACTATION
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la validation de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités, à l’exception le cas échéant des frais de retour.
La rétractation se fera via une demande de rétractation envoyé par mail au prestataire qui s’engage à rembourser par chèque ou par virement les sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard sous trente jours suivant la demande de rétractation.
Conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, si la consultation est effectuée dans les 14 jours suivant le paiement de la commande, le prestataire considère qu’il s’agit d’une exécution anticipée et que le client renonce de lui-même à son droit de rétractation.
ARTICLE 7 – DONNEES PERSONNELLES
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.unamourdetilleul.fr sont les suivantes :
Commande de Prestations :
Lors de la commande de Prestations par le Client :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site www.unamourdetilleul.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire.
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.unamourdetilleul.fr disposent des droits suivants :
• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent
• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant au prestataire.
• Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant au prestataire.
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant au prestataire.
• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à donner son accord ou à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails (Newsletter) à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site www.unamourdetilleul.fr, ainsi que le contenu de la page Facebook (@unamourdetilleul) et de la page Instagram (@unamourdetilleul) est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 – LITIGES
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le client peut recourir gratuitement au service de médiation de la
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.